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Droit français sourcé

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Droit français et européen officiel (Légifrance, DILA, EUR-Lex, jurisprudence), réponses sourcées.

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What it can do: 13 tools

  • lire_articleTexte d'un article de code ou de loi, tel qu'en vigueur à une date. code : « Code civil », « Code du travail »... ; numero : « 1240 », « L1221-1 » ; date : AAAA-MM-JJ (défaut aujourd'hui).
  • rechercher_loiRecherche plein texte dans les articles. base : legi (codes, lois, décrets consolidés, défaut), kali (conventions collectives), jorf (Journal officiel tel que publié) ou tout. Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, pre
  • lire_texteFiche et plan d'un texte : identifiant LEGITEXT/JORFTEXT, NOR, numéro IDCC d'une convention collective, ou nom (« Code de la consommation »).
  • lister_codesListe des codes disponibles.
  • rechercher_jurisprudenceRecherche de décisions. base : jade (juridictions administratives), cass (Cour de cassation), capp (cours d'appel), inca (Cassation inédits), constit (Conseil constitutionnel), cnil. numero : pourvoi ou requête (21-21.18
  • lire_decisionTexte intégral d'une décision à partir de son identifiant (JURITEXT..., CONSTEXT..., CNILTEXT...).
  • verifier_referencesContrôle que chaque référence existe avant de la citer. references : « Code civil 1240 », « LEGIARTI000032041571 », « 21-21.185 », « ECLI:FR:... », « RGPD art. 17 », « règlement (UE) 2024/1689, article 50 », « C-131/12 »
  • lire_texte_ueDroit de l'UE : fiche, plan ou article d'un acte, ou texte d'un arrêt. reference : CELEX (32016R0679), alias (RGPD, DSA, DMA, RIA, TFUE, Charte), « règlement (UE) 2016/679 », « directive 93/13/CEE », numéro d'affaire (C-
  • rechercher_droit_ueRecherche plein texte dans les règlements, directives, traités et la Charte (en français). acte : restreindre à un acte (RGPD, 32022R2065...). Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe*.
  • rechercher_jurisprudence_ueRecherche plein texte dans les arrêts de la Cour de justice de l'UE et du Tribunal (en français). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date. Lire ensuite l'arrêt avec lire_texte_ue (numéro d'affaire ou CELEX).
  • liens_droit_ue_franceLiens entre droit de l'UE et droit français. Sans numero : reference est un acte européen (CELEX, RGPD, « directive 2019/770 »...) et on obtient les textes et articles français qui le transposent ou le citent. Avec numer
  • analyser_conformitePré-analyse de conformité d'un projet en France et dans l'UE (RGPD, cookies, vente en ligne, abonnements, IA, DSA, droit d'auteur, mentions légales...). description : le projet en quelques phrases (activité, public, donn
  • etat_baseComptes, date des dumps et du dernier incrémental DILA appliqué pour chaque base : à citer pour indiquer l'actualité des données.

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Questions

What does Droit français sourcé do?

Droit français et européen officiel (Légifrance, DILA, EUR-Lex, jurisprudence), réponses sourcées. It exposes 13 tools to AI assistants.

What tools does Droit français sourcé provide?

13 tools, including lire_article, rechercher_loi, lire_texte, lister_codes, rechercher_jurisprudence, lire_decision, verifier_references, lire_texte_ue, rechercher_droit_ue, rechercher_jurisprudence_ue, liens_droit_ue_france, analyser_conformite….

How do I connect Droit français sourcé to Claude, ChatGPT or Cursor?

Add the remote MCP endpoint https://droit.studjoow.com/mcp as a custom connector or MCP server. Copy-paste setup is on this page.

Does Droit français sourcé require an account or API key?

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Is Droit français sourcé online?

As of 2026-11-19 our probe found it online. It answered 100% of our last 3 checks.

Who publishes Droit français sourcé?

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