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Lexou · droit français

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Droit français : Légifrance, jurisprudence, registres officiels, délais et intérêts légaux.

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What it can do: 13 tools

  • lire_article_de_loi read-onlyTexte intégral d'un article en vigueur d'un code ou d'une loi, lu dans la copie de Légifrance tenue par Lexou, avec son lien officiel et sa date d'entrée en vigueur. À utiliser quand on connaît le numéro et le texte (« 1
  • calculer_interets_legaux read-onlyDécompte d'une créance : intérêts au taux légal semestre par semestre (taux publiés au Journal officiel depuis 2015), ou pénalités de retard entre professionnels, majoration de cinq points après une décision exécutoire.
  • calculer_delai_de_procedure read-onlyDate d'expiration d'un délai en jours, mois ou années selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile : jours fériés et fins de semaine reportés au premier jour ouvrable, délai franc, augmentation pour l'outre-m
  • calculer_saisie_sur_salaire read-onlyPart saisissable d'une rémunération mensuelle nette selon le barème 2026 des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail, majorée par personne à charge, en laissant toujours au salarié le montant forfaitaire du RS
  • calculer_indemnite_rupture_conventionnelle read-onlyIndemnité minimum de rupture conventionnelle avec le moteur officiel du Code du travail numérique : minimum légal et, si la convention collective est connue (IDCC), minimum conventionnel ; plus le calendrier daté (rétrac
  • calculer_succession read-onlyDévolution légale d'une succession sans testament ni donation au dernier vivant : parts de chaque héritier (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs), réserve et quotité disponible, valeur de l'usufruit (article 669 d
  • trouver_juridictions read-onlyTribunal judiciaire, tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif et cour d'appel compétents pour une commune, avec leurs adresses, d'après la table officielle du ministère
  • verifier_listes_noires_amf read-onlyCherche des noms, sites ou adresses dans les listes noires de l'Autorité des marchés financiers (placements atypiques, crypto-actifs, Forex, usurpations), copie quotidienne. Rend les inscriptions trouvées avec leur date
  • rechercher_entreprise read-onlyIdentité d'une entreprise française (SIREN, état actif ou cessé, forme juridique, dirigeant principal, conventions collectives, chiffres publiés) d'après l'annuaire officiel des entreprises, et ses procédures collectives
  • verifier_agrement_acpr read-onlyCherche une banque, un établissement de paiement ou de monnaie électronique, une entreprise d'investissement, un organisme de financement, un agent ou un assureur dans le registre officiel de l'Autorité de contrôle prude
  • fiche_service_public read-onlyFiches officielles de Service-Public.fr (démarches, droits, formulaires CERFA, téléservices) cherchées par mots-clés dans la copie tenue par Lexou, avec la date de mise à jour et le lien officiel. Pas pour le texte d'un
  • plafonds_aide_juridictionnelle read-onlyPlafonds 2026 de l'aide juridictionnelle (circulaire du 16 janvier 2026, fiche Service-Public F18074) selon le nombre de personnes du foyer fiscal : revenu fiscal de référence pour l'aide totale, à 55 % et à 25 %, patrim
  • prix_immobiliers_dvf read-onlyVentes immobilières publiées par la DGFiP (demandes de valeurs foncières) pour une commune : nombre de ventes, prix médian, minimum, maximum, prix médian au m² et ventes récentes. Pas pour estimer un bien précis.

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Questions

What does Lexou · droit français do?

Droit français : Légifrance, jurisprudence, registres officiels, délais et intérêts légaux. It exposes 13 tools to AI assistants.

What tools does Lexou · droit français provide?

13 tools, including lire_article_de_loi, calculer_interets_legaux, calculer_delai_de_procedure, calculer_saisie_sur_salaire, calculer_indemnite_rupture_conventionnelle, calculer_succession, trouver_juridictions, verifier_listes_noires_amf, rechercher_entreprise, verifier_agrement_acpr, fiche_service_public, plafonds_aide_juridictionnelle….

How do I connect Lexou · droit français to Claude, ChatGPT or Cursor?

Add the remote MCP endpoint https://lexou.fr/mcp as a custom connector or MCP server. Copy-paste setup is on this page.

Does Lexou · droit français require an account or API key?

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